Comment?

La demande doit être adressée par écrit (cf. exemples).

De quoi avez-vous besoin?

Vous devez introduire votre demande de changement de prénom par courrier. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les exemples de lettres suivants:

  1. une copie littérale de l’acte de naissance (et non un extrait) ou un document qui en tient  lieu en absence d’acte de naissance: attestation de naissance du Commissariat général aux réfugiés et apatrides;
  2. un certificat de résidence récent;
  3. un certificat de nationalité belge ou, en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides, une attestation prouvant cet état;
  4. un certificat de bonnes vie et mœurs ou un extrait de casier judiciaire;
  5. un engagement écrit à payer les droits d’enregistrement qui seront dus en cas d’acceptation de la demande (49,00 euros);
  6. une déclaration du psychiatre et de l’endocrinologue qui atteste:
  • “que l’intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance;
  • que l’intéressé suit ou a suivi un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel l’intéressé a la conviction d’appartenir;
  • que le changement de prénom constitue une donnée essentielle lors du changement de rôle.”

Les attestations 1 à 4 peuvent être délivrées au service de l’état civil de votre administration communale. Vous pouvez mentionner l’attestation 5 dans votre lettre d’accompagnement.

La requête doit aussi contenir les coordonnées complètes du demandeur (adresse, numéro de téléphone et si possible, adresse e-mail). Attention: Vous devez signaler au service Changements de nom toute modification au niveau de votre adresse durant la procédure. Il faut dans ce cas également envoyer ou introduire un nouveau certificat de résidence.

Où introduire cette demande?

La demande doit être adressée par écrit au:
SPF Justice – Service des changements de nom et prénoms
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Que se passe-t-il ensuite?

Une fois que vous avez introduit votre demande, le Service des changements de nom et prénoms examine votre dossier et prend contact avec vous si des pièces manquent. Si votre dossier est complet, le Service des changements de nom et prénoms soumet ce dossier et son avis au ministre de la Justice pour signature. L’arrêté ministériel accordant le changement de prénom vous est ensuite envoyé. La procédure dure moins de 6 mois en moyenne.

Que se passe-t-il après l’arrêté ministériel?

Le demandeur lui-même doit faire enregistrer cet arrêté ministériel accordant le changement de prénom dans les 6 mois auprès du contrôle des contributions correspondant à son domicile. Si l’arrêté n’est pas enregistré, le demandeur risque une amende. Mais il semble évident que vous ferez exécuter cet enregistrement le plus vite possible, ce qui ne peut que vous être favorable.

Muni(e) d’une nouvelle photo d’identité, vous pourrez demander une nouvelle carte d’identité. Le délai d’obtention d’une nouvelle carte est de 2 semaines environ. Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure à suivre pour recevoir une nouvelle carte d’identité.