Pour qui?

Seuls les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent introduire une demande de changement de prénom. Il faut pouvoir justifier d’une de ces qualités au moment de l’introduction de la demande.
Depuis la loi relative à la transsexualité de 2007, changer de prénom dans le cadre d’un changement de sexe est devenu un droit. Auparavant, il s’agissait d’une faveur accordée par le ministre de la Justice, qui pouvait donc aussi la refuser. En principe, il ne le peut plus (en principe, parce que le ministre peut refuser cette faveur si le nouveau prénom demandé prête à confusion).

Quand peut-on le faire?

La demande de changement de prénom peut être introduite dès le début de la thérapie hormonale de substitution. Cela signifie que:

  • si l’on a le sexe juridique féminin, cette demande peut être introduite dès que l’on commence à prendre des hormones masculines;
  • si l’on a le sexe juridique masculin, cette demande peut être introduite dès que l’on commence à prendre des hormones féminines.

Officiellement, cela signifie donc qu’on ne doit pas nécessairement avoir subi une opération de changement de sexe ou toute autre intervention ni envisager de le faire pour obtenir gain de cause.

Qui introduit la demande?

La demande doit être introduite par l’intéressé lui-même ou par son représentant légal. La requête pour un enfant mineur (moins de 18 ans et non émancipé) doit être introduite conjointement par les deux parents même s’ils vivent séparés. Toutefois, si un jugement a réservé l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent (le père ou la mère), cette personne a qualité pour introduire la requête seule. Cela n’exclut pas que l’avis de l’autre parent soit recueilli au cours de la procédure.