Comment?

Si l’on satisfait aux conditions, on peut faire une déclaration de cette conviction auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle on est inscrit aux registres de la population.

Où?

Le Belge qui est inscrit dans les registres de la population fait une déclaration auprès de l’officier de l’état civil du lieu où a eu lieu l’inscription dans les registres de la population, et donc pas du lieu mentionné sur l’acte de naissance.

De quoi avez-vous besoin?

Lors de la déclaration, on remet à l’officier de l’état civil une déclaration du psychiatre et du chirurgien (cf. exemple de lettre) qui atteste:

  1. que l’intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur son acte de naissance;
  2. que l’intéressé a subi une réassignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe opposé, auquel il a la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical;
  3. que l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.

Le législateur stipule donc que l’on ne peut plus être en mesure de concevoir ni d’engendrer des enfants conformément à son sexe précédent. L’esprit de la loi est donc que l’on doit avoir subi une opération visant à supprimer la fertilité pour pouvoir introduire une demande de changement officiel de sexe. Cela doit être corroboré à l’aide d’une déclaration des médecins traitants (cf. exemple de lettre).

Que se passe-t-il après la déclaration?

À la suite de cette déclaration, l’officier de l’état civil établit un acte portant mention du nouveau sexe. Cette inscription a lieu lorsque l’officier de l’état civil constate qu’aucun recours n’a été introduit contre l’acte portant mention du nouveau sexe et au plus tôt 30 jours après l’expiration du délai de recours. Dans cet intervalle de 60 jours, toute personne qui a un intérêt et qui n’est pas d’accord avec ce changement de sexe ou le procureur du Roi peut en effet former opposition. Au plus tôt 30 jours après l’expiration du délai de recours, l’officier de l’état civil inscrit la mention du nouveau sexe dans l’acte de naissance. Cela implique donc qu’il faut compter 90 jours avant que l’officier de l’état civil inscrive le changement de sexe. Concrètement, cela signifie que l’officier de l’état civil mentionne le nouveau sexe en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. L’officier de l’état civil qui établit l’acte portant mention du nouveau sexe doit ensuite en informer, dans les trois jours, le procureur du Roi près le tribunal de première instance.

À partir de quand votre nouveau sexe juridique est-il d’application?

Le changement juridique de sexe ne produit d’effets qu’à partir de son inscription. Cela signifie que le nouveau sexe est reconnu dès l’inscription et pour l’avenir, mais pas dans le passé. Cette disposition appelée ‘ex nunc’ a été choisie afin d’éviter de créer une insécurité juridique et de perturber les liens existants sur le plan du droit des personnes et de la famille.

En ce qui concerne la paternité, cela signifie donc par exemple que si une femme transsexuelle est le père d’un enfant avant sa transition, cette personne reste le père de l’enfant après sa transition, même si elle est alors juridiquement une femme.

Combien de temps dure la procédure?

Il faut donc compter 3 mois au moins pour que tout soit réglé, auxquels il faut ajouter le délai nécessaire à l’obtention d’un nouveau numéro de registre national (2 mois environ) et à la création d’une nouvelle carte d’identité. On arrive donc vite à 5 mois.