Pour qui?

Le nouvel article 62bis, § 1 du Code civil énumère de manière limitative les personnes qui peuvent faire une déclaration, à savoir:

  1. le Belge majeur;
  2. le Belge mineur émancipé;
  3. le Belge mineur s’il est assisté de sa mère, de son père ou de son représentant légal;
  4. l’étranger majeur inscrit aux registres de la population;
  5. l’étranger mineur émancipé inscrit aux registres de la population;
  6. l’étranger mineur s’il est assisté de sa mère, de son père ou de son représentant légal;

Le déclarant peut donc être belge ou étranger. Les étrangers ne peuvent toutefois faire une déclaration que s’ils sont inscrits aux registres de la population et dans le registre des étrangers. Les étrangers inscrits au registre d’attente ne peuvent pas faire de déclaration. La condition selon laquelle les étrangers doivent être inscrits aux registres de la population répond à l’exigence selon laquelle, pour faire une déclaration, il faut entretenir des liens étroits avec la Belgique.

Critères sévères

Pour pouvoir être pris en considération, il faut:

  1. “avoir la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur son acte de naissance”;
  2. “que le corps ait été adapté à ce sexe opposé dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical”.

Autrement dit, concrètement, il faut être stérilisé: pour les femmes trans, cela signifie au minimum l’enlèvement des testicules, pour les hommes trans l’enlèvement de l’utérus et des ovaires. Attention: la chirurgie génitale N’est PAS une exigence légale.

N. B. De plus en plus de critiques s’élèvent contre ces exigences qui constituent en soi une violation des droits de l’Homme. Le gouvernement fédéral a promis une “évaluation” de cette loi.