Refus?

L’officier de l’état civil doit fonder sa décision sur les attestations des médecins fournies par le demandeur. Que se passe-t-il si l’officier de l’état civil doute de l’authenticité de ces attestations, ou s’il refuse tout bonnement de traiter un dossier?

Le législateur a aussi pensé à cela. Pour résoudre ce genre de situations, on saisit de nouveau la justice. La loi prévoit que si un officier de l’état civil refuse d’établir un acte portant mention du nouveau sexe, il doit signifier son refus par écrit au demandeur. L’officier de l’état civil doit clairement justifier son refus. En outre, une copie de ce document doit aussi être transmise au procureur du Roi.

Le refus de l’officier de l’état civil est susceptible de recours. Cela signifie que l’on peut introduire un recours devant le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé. Le demandeur peut agir seul ou avec l’aide d’un avocat. Le recours doit être introduit dans les 60 jours du refus de l’officier de l’état civil. Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée ordonne la communication de la requête au ministère public et commet un juge pour faire rapport à un jour indiqué. Le requérant est invité par le greffier, par pli judiciaire, à comparaître à cette audience pour y être entendu en ses explications.

Dans le mois de l’expiration du délai d’appel, après le prononcé de l’arrêt rejetant le changement de sexe dans l’acte de naissance, le greffier envoie par pli judiciaire un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l’arrêt, à l’officier de l’état civil du lieu de la déclaration. Le greffier en avertit les parties.

Si le dispositif du jugement ou de l’arrêt constate le nouveau sexe, l’officier de l’état civil inscrit sans délai l’acte existant portant mention du nouveau sexe et transcrit le dispositif du jugement ou de l’arrêt sur ses registres.