Conséquences

Toute personne qui a un jour procédé à un changement de sexe connaît toutes les charges administratives qui en découlent. Il vous faudra encore beaucoup de temps et de patience pour faire enregistrer votre nouveau sexe dans les différentes bases de données où vous êtes repris(e) (et il peut y en avoir un certain nombre…). Pour vous aider dans ces démarches, nous parcourons avec vous la liste des principaux organismes à contacter et nous vous fournissons également des informations importantes relatives aux conséquences d’un changement officiel de sexe.

Une nouvelle carte d’identité

Une fois que le changement de sexe par rapport au sexe de naissance a été mentionné dans l’acte de naissance, vous pouvez demander une nouvelle carte d’identité grâce aux attestations qui vous sont remises. Il arrive que vous ne deviez entreprendre aucune démarche et que votre commune prenne en charge l’inscription / l’adaptation dans le registre de la population et vous envoie ensuite une lettre contenant votre nouveau numéro de registre national en vous demandant de venir demander votre nouvelle carte d’identité. L’obtention d’un nouveau numéro de registre national peut toutefois prendre quelques semaines. Lorsque vous introduisez votre demande de changement de sexe, pensez à demander à votre administration communale quelles étapes vous devez entreprendre vous-même et quels sont les délais approximatifs.
Vous devez demander la nouvelle carte d’identité électronique auprès de l’état civil de votre commune (prévoyez une nouvelle photo d’identité). Conservez votre ancienne carte d’identité électronique jusqu’à ce que vous receviez la nouvelle. Le délai d’obtention d’une nouvelle carte est de 2 semaines environ. (Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure à suivre pour recevoir une nouvelle carte d’identité.) Cette nouvelle carte d’identité mentionnera votre sexe actuel et le nouveau numéro de registre national qui vous sera attribué en fonction de votre changement de sexe.

Mutualité et carte SIS

La nouvelle carte SIS suit automatiquement l’attribution du nouveau numéro de registre national. Il peut arriver que votre ancienne carte SIS soit bloquée sans qu’une nouvelle soit créée. Prenez donc régulièrement contact avec la mutuelle pour savoir où en est la procédure. Vous ne devez pas attendre votre nouvelle carte SIS pour obtenir vos vignettes, vous pouvez les demander à la mutuelle dès que vous avez un nouveau numéro de registre national.

Passeport

Un passeport est valable 5 ans, mais, après un changement de sexe, il vaut mieux en demander un nouvel exemplaire au cas où vous auriez l’intention de voyager dans des pays où la simple carte d’identité belge ne suffit pas. Pour cela aussi, vous pouvez vous adresser à votre administration communale. Pour demander votre nouveau passeport, vous aurez besoin de deux photos d’identité récentes, de votre nouvelle carte d’identité et de votre éventuel ancien passeport. Pensez à demander votre passeport à temps parce que le délai de délivrance est de cinq jours ouvrés au moins. Comptez un budget de 86 euros si vous suivez la procédure normale.

Permis de conduire

Vous devez vous-même demander un nouveau permis de conduire auprès de votre administration communale. Tenez compte d’un délai de délivrance de 4 jours ouvrés entre la demande et l’obtention de votre nouveau permis de conduire. Vous ne devez plus apporter de photo d’identité, à moins bien sûr que la photo apparaissant sur votre ancien permis ne soit plus ressemblante. Un permis de conduire coûte 25 euros.

Nouveaux actes?

Une fois votre acte de naissance adapté, tous les actes émis par la suite seront établis en fonction de votre nouveau sexe. En d’autres termes, un nouvel acte de mariage sera établi en fonction de votre nouveau sexe.

Qu’en est-il des contrats, assurances et actes existants?

Il est important de savoir que le changement juridique du sexe ne produit d’effets qu’à partir de son inscription. Cela signifie que le nouveau sexe est reconnu dès l’inscription et pour l’avenir, mais pas dans le passé. Cette disposition appelée ex nunc a été choisie afin d’éviter de créer une insécurité juridique et de perturber les liens existants sur le plan du droit des personnes et de la famille. Concrètement, cela signifie que tous les liens familiaux existants restent maintenus. Les contrats, assurances et actes existants restent valables. Du point de vue juridique, vous restez en effet la même personne.

  • Si par exemple vous êtes le père ou la mère d’un enfant du point de vue juridique, vous le resterez, même si vous devenez une femme ou un homme du point de vue juridique. L’acte de naissance de votre enfant ne sera en effet pas adapté. Votre enfant peut lui-même demander cette modification s’il le souhaite auprès du service de l’état civil – naissances.
  • Le prénom qui vous a été attribué à la naissance figure aussi dans le carnet de mariage de vos parents. Vous pouvez aussi faire adapter cette mention auprès du service de l’état civil de votre commune (mariages).
  • Si vous êtes propriétaire, votre nom et votre prénom figurent également dans cet acte qui reste valable après un changement de nom et/ou de sexe. En cas de vente éventuelle, votre changement de prénom peut être mentionné dans l’historique de la propriété repris dans l’acte de vente. Parlez-en éventuellement à votre notaire.
  • Si vous êtes partenaire ou associée dans une société, que vous siégez dans un conseil d’administration dont les noms des membres ont été publiés au Moniteur, vous ne devez rien faire. Une adaptation n’est pas nécessaire pour conserver la validité de votre position. Profitez éventuellement d’un moment où l’on change les statuts pour faire également mentionner votre changement de nom.

Qu’en est-il des éventuelles condamnations en cours?

Avoir un casier judiciaire n’empêche pas de changer officiellement de sexe, mais votre motivation sera analysée à la loupe pour éviter tout abus éventuel. Les condamnations ou procédures pénales existantes restent liées à votre personne, même après un changement de sexe.