Plaintes

Vous pouvez vous adresser à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ou à un Espace Wallonie pour porter plainte à la suite d’une discrimination fondée sur le sexe ou à en raison d’un changement de sexe. L’Institut et les Espaces Wallonie ont chacun leurs compétences respectives, mais ils pourront sans problème vous aider à vous adresser au bon organisme. En cas de délit, prenez également contact avec la police. Vous devez en premier lieu signaler un cas de harcèlement au travail au conseiller en prévention.

Points de contact locaux

En Wallonie, les Espaces Wallonie, “guichets uniques d’information et d’orientation”, permettent à tout-e citoyen-ne d’obtenir des informations sur les domaines de compétence régionaux en un point unique (et de le rapprocher de ses institutions), et peuvent aider les victimes de discrimination fondée sur le sexe à obtenir des renseignements sur leurs droits et à remplir leur formulaire de plainte pour l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Vous trouverez 12 centres d’information et d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire wallon, mis gratuitement à la disposition du/de la citoyen-ne.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Vous pouvez porter plainte en remplissant le formulaire de signalement sur le site web. Envoyez ensuite votre plainte à l’adresse suivante:

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
Service juridique – Local 2125
Rue Ernest Blerot, 1
1070 Bruxelles
ou par e-mail: egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be
ou par fax: 02/233 40 32
ou par téléphone 0800/12 800

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations avant de porter plainte, vous pouvez toujours prendre contact avec l’Institut via le numéro vert 0800/12 800 (choisissez le numéro 1 dans le menu). Le site web de l’ Institut vous fournit de plus amples informations sur la procédure de règlement des plaintes.

Déclaration à la police

Si vous êtes victime d’un crime en tant que transgenre, par exemple de violences ou de menaces corporelles, il faut faire le plus vite possible une déclaration à la police.

Lors de l’établissement du procès-verbal, faites noter explicitement qu’il s’agit d’une situation de crime dicté par la transphobie, et non d’homophobie. Le fait est que, actuellement, il n’existe aucune circulaire de la part du ministère de la Justice adressée aux services de police compétents qui prévoit une ‘nomenclature’ dans le cadre de la discrimination et réglemente la transphobie. C’est prévu, dès que la loi-genre aura été adaptée et que l’identité de genre et l’expression de genre y seront reprises comme motifs. Le changement de sexe constitue déjà un motif de protection. La transphobie constitue une circonstance aggravante. Cela signifie concrètement que le dossier est confié à un magistrat spécialement désigné, et que l’on tiendra compte ultérieurement de cette circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Il est important que vous signaliez cela aux services de police compétents.

La police peut vous fournir davantage d’informations, mais aussi vous offrir une aide pratique ou vous orienter vers un service d’assistance spécialisé. Certains dossiers sont en effet très lourds. La zone de police dispose d’un service spécial, le service d’assistance aux victimes. Ces policiers vous épaulent durant les moments difficiles. Il existe en outre d’autres organisations qui fournissent de l’assistance. La police peut vous orienter vers elles ou vous pouvez vous-même prendre contact avec elles.

Lorsque vous effectuez un signalement, demandez l’engagement de poursuites pénales. Cela signifie que vous voulez que l’auteur soit puni. En cas de plainte, mettez la police au courant de la situation. Ces deux démarches sont utiles: grâce à ces plaintes, un service de police peut se faire une meilleure idée de ce qui se passe dans une zone de police déterminée. Pour la même raison, il est important de porter plainte auprès d’un point de contact local ou auprès de l’Institut. Ces plaintes constituent un signal fort adressé au gouvernement.