Lutte contre la discrimination

En Europe

Le Parlement européen a approuvé en 1989 une résolution qui interdit la discrimination des personnes transsexuelles. Le Parlement exhortait le Conseil des ministres, la Commission européenne et les États membres à prendre des dispositions et à adopter une législation visant à garantir aux personnes transsexuelles le droit de changer médicalement de sexe et définissait pour ce faire les normes minimales de la procédure, parmi lesquelles la reconnaissance légale du nouvel état civil. Une grande enquête a récemment mis en évidence le fait que ces directives ne sont pas encore appliquées partout et qu’elles ne suffisent pas non plus à protéger la position juridique des personnes transgenres en Europe.

Transgender Europe, l’organisation parapluie européenne, a publié une carte présentant un aperçu des discriminations encore présentes. On y voit que 21 pays d’Europe imposent encore la stérilisation en vue de la reconnaissance légale du genre. L’index en annexe vous présente un aperçu de la législation des différents États membres en matière de reconnaissance légale du genre, de protection contre la haine et les violences transphobes, d’asile, d’égalité, de lutte contre la discrimination et de droit familial.

PS: En Communauté française aussi, les motifs «changement de sexe, identité de genre et expression de genre» sont des motifs protégés (Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination van 13/11/2015, publication dans le moniteur le 08/12/2015 p.72777).

En Belgique

Les personnes transgenres sont protégées au niveau fédéral contre la discrimination. Ou plutôt, les personnes transgenres qui envisagent une réassignation sexuelle, s’y soumettent ou s’y sont soumises bénéficient de cette protection. On envisage au niveau flamand et au niveau fédéral d’ajouter dans les motifs les notions “d’ identité de genre” et “d’expression de genre” afin d’offrir un cadre juridique de protection à l’ensemble du groupe transgenre. La fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie ont aussi pris des initiatives légales propres pour garantir l’égalité de traitement dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes. Elles ont donc adopté des réglementations relatives à la lutte contre les discriminations dans leurs champs de compétence.

Au niveau fédéral: loi relative au genre

La loi belge du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (abrégée en loi genre) interdit la discrimination directe et indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement fondé sur le genre et tout comportement sexuel indésirable. Elle stipule à l’article 4, paragraphe 2 que: “pour l’application de cette loi, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.”

Les relations privées, le harcèlement (sexuel) dans les relations professionnelles ou les infractions visées par d’autres lois ou arrêtés royaux ou qui relèvent d’une compétence communautaire ou régionale ne sont pas visées par cette loi.

Si quelqu’un est victime de harcèlement ou de comportements sexuels indésirables sur son lieu de travail, la  “loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail” (1996) est d’application. Dans ce cas, la victime peut s’adresser au conseiller en prévention du service de prévention interne ou externe de l’employeur (ou à la personne de confiance et/ou au représentant syndical).

La loi relative à la lutte contre la discrimination contient également des dispositions pénales. Elle punit également l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Le caractère transgenre de la victime constitue une circonstance aggravante d’un crime de haine. Les crimes de haine impliquant une dimension transgenre peuvent donc être plus sévèrement punis. C’est pourquoi il est capital d’en faire mention en cas de déposition.

Texte vision: Éliminer les discriminations structurelles des personnes transgenres en Belgique

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a publié en mars 2013 un texte vision intitulé “Éliminer les discriminations structurelles des personnes transgenres en Belgique”. L’Institut trouve important de sensibiliser le public à la thématique des droits des personnes transgenres. Il veut ainsi contribuer à la tolérance et aider à éradiquer la discrimination dont sont victimes ces personnes en raison de leur sexe ou de leur changement de sexe.. Une partie non négligeable de la discrimination est cependant structurelle, cela signifie qu’elle est une conséquence de la législation en vigueur qui ne tient pas souvent compte des personnes transgenres. En vue de faire disparaître cette discrimination structurelle, l’Institut a développé un texte vision qui formule des recommandations aux différents ministres concernés.

Concrètement, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes plaide pour les mesures suivantes:

  1. Une révision des critères pour le changement de sexe et de prénom dans la loi relative à la transsexualité du 10 mai 2007
  2. Une protection légale contre la discrimination basée sur l’identité et l’expression de genre
  3. Une meilleure protection des droits des parents transgenres et de leurs enfants
  4. Une protection légale contre le harcèlement au travail fondé sur le changement de sexe, l’identité et l’expression de genre
  5. Un dispositif de remboursement de qualité des frais médicaux dans le cadre d’un processus de transition
  6. Une réflexion sur l’adaptation des documents d’identité

Téléchargez le texte vision “éliminer les discriminations structurelle des personnes transgenres en Belgique” (PFD).

Le décret flamand

Le Décret flamand du 10 juillet 2008 visant à créer un cadre pour la politique flamande d’égalité des chances et de traitement stipule au chapitre IV “Égalité de traitement” (section 1, art. 16 § 5) “qu’un traitement moins favorable dans une situation comparable pour cause de transsexualité est assimilé à un traitement moins favorable dans une situation comparable sur la base du sexe”.

Le décret spécifie en outre les domaines dans lesquels il ne peut y avoir de discrimination. Il s’agit du travail, des soins de santé, de l’enseignement, du logement, de la mobilité, de la culture, de la jeunesse, des avantages sociaux et de l’accès et de la participation à l’activité économique, sociale, culturelle ou politique disponible en dehors de la sphère privée.

Les définitions d’identité et d’expression de genre ont été insérées dans le décret flamand anti-discrimination adopté le 19 mars 2014 par le Parlement flamand.

Le décret wallon

Le Décret wallon relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes (6 novembre 2008) stipule au chapitre Ier. “Dispositions introductives” (art. 3. § 2) que “la discrimination basée sur le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe”.

Le décret de la communauté française

Le Décret de la communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination s’applique dans les domaines suivants dans la mesure où ces domaines se rattachent à l’aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, tant pour le secteur public que pour le secteur privé:

  • Emploi: pour la fonction publique statutaire et contractuelle de la Communauté française;
  • Enseignement: pour le personnel et dans les relations élèves-écoles;
  • Biens et services au public: accès aux musées, bibliothèques,…;
  • Santé et avantages sociaux;
  • Affiliation et engagement dans toute organisation professionnelle de droit privé subventionnée par la Communauté française.

Pour l’application du présent décret, on entend par: Art. 1° “Critères protégés”: “la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères apparentés que sont la grossesse, l’accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale ou la conviction syndicale.”

Les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a également transposé les directives européennes relatives à la non-discrimination (sur base de l’orientation sexuelle et à cela dans divers domaines):

Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. Pour l’application de la présente ordonnance, on entend par (art.4. 7°): “discrimination indirecte: toute disposition, tout critère ou toute pratique, apparemment neutre, susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, de la langue, de l’état de santé actuel ou futur, d’un handicap, d’une caractéristique physique ou génétique, du sexe, de la grossesse, de l’accouchement, de la maternité, du changement de sexe, de la nationalité, d’une prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, par rapport à d’autres personnes”.

Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Pour l’application de la présente ordonnance, on entend par (art.4. 3°): “discrimination indirecte: toute disposition, tout critère ou toute pratique, apparemment neutre, susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, de la langue, de la nationalité, d’une prétendue race, d’une couleur de peau, d’une ascendance ou d’une origine nationale, ethnique ou sociale, du sexe ou d’un certain état de santé actuel ou futur, d’un handicap, d’une caractéristique physique ou génétique, d’un changement de sexe, d’une grossesse,d’un accouchement ou d’une maternité, par rapport à d’autres personnes”.

Ordonnance du 19 mars 2009 logement modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement. L’ordonnance stipule: art.183. § 2.: “Pour l’application du présent titre, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe”.